La réforme de l’injonction de payer résultant du Décret n° 2026-96 du 16 février 2026 portant injonction de payer et diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par les commissaires de justice et au code de commerce constitue une actualité importante en droit commercial comme en nature civile, pour toute procédure de recouvrement de facture impayée.
Cette réforme intéresse en pratique les créanciers, leurs conseils, les entreprises, les professionnels du recouvrement de créances, les commissaires de justice (anciennement huissier), ainsi que toute société de recouvrement intervenant en phase amiable ou en recouvrement judiciaire pour recouvrer une somme selon le montant de la créance.
L’article 1er du décret modifie les articles 1411, 1415, 1418 et 1422 du code de procédure civile. Le décret réduit de 6 à 3 mois le délai prévu à l’article 1411 du code de procédure civile pour signifier l’ordonnance d’injonction de payer. Comme antérieurement, ce nouveau délai de 3 mois court à compter de la date de l’ordonnance ; lorsqu’il n’est pas respecté, l’ordonnance est non avenue.
Cette réduction du délai (ancien délai de six mois, désormais 3 mois) fait partie des évolutions mises en avant par le texte, avec un impact de la réforme direct sur la stratégie du créancier pour accélérer le recouvrement. Il s’agit d’un nouveau délai maximal de signification dans la procédure d’injonction de payer, qui impose une vigilance accrue sur la signification de l’ordonnance.
Une procédure qui reste simple, mais plus encadrée
La modification de l’article 1415 du code de procédure civile vise à mettre fin à la pratique de l’envoi systématique de certificats de non-opposition, en prévoyant désormais que le greffe n’informera les créanciers que des oppositions formées, et ce, dans un délai d’un mois à compter de leur réception. Ce délai prend en compte le temps nécessaire à l’enregistrement de l’opposition et à sa notification.
Le décret écarte cette information pour les ordonnances d’injonction de payer rendues par les tribunaux de commerce dès lors que le greffe du tribunal de commerce avise déjà par LRAR le créancier de l’opposition en lui demandant de consigner les frais de procédure en application de l’article 1425 alinéa 2.
La modification apportée à l’article 1418 du code de procédure civile impose au créancier de communiquer à l’audience l’acte de signification ou l’acte qui fait courir le délai d’opposition lorsque la signification n’a pas été faite à personne.
La modification apportée à l’article 1422 du code de procédure civile, en complément de l’ajout apporté à l’article 1415 du CPC, prévoit expressément la possibilité pour le créancier de poursuivre l’exécution de l’OIP s’il n’a reçu aucun avis d’opposition du greffe dans les deux mois suivant la signification de cette dernière.
Cette nouvelle disposition prend également en compte les spécificités de la procédure devant le Tribunal de commerce pour prévoir que son exécution peut être poursuivie à défaut de réception de l’avis d’opposition ou de l’invitation à consigner, dans les deux mois suivant la signification de l’OIP.
Les dispositions relatives à la réforme des injonctions de payer sont applicables aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026.
Repères pratiques : recouvrement de créance, demande et pièces
En pratique, dans une procédure d’injonction de payer, la demande du créancier (via une requête d’injonction) doit être préparée avec soin : pièces justificatives, bordereau, contrat, factures, relances, et, selon les cas, lettre recommandée préalable. En matière de vente ou de prestation de service, la qualité de la preuve et la mention des conditions contractuelles peuvent avoir un effet déterminant.
Selon la juridiction compétente (tribunal judiciaire ou tribunal de commerce), la modalité de traitement peut varier, notamment sur le suivi des oppositions et la consignation. Le créancier, son avocat ou son mandataire doit vérifier que le dossier remis au greffe comporte les éléments utiles, y compris, le cas échéant, une copie ou conforme de la requête, afin que le juge puisse rendre une décision exécutoire, puis apposer la formule exécutoire lorsque les conditions sont réunies.
Cette réforme ne modifie pas la logique de fond du recouvrement de créance, mais elle resserre la chronologie pour procéder au recouvrement dans de bonnes conditions. Elle intéresse donc autant le contentieux civil que la matière commerciale, et appelle une mise à jour des pratiques internes (suivi de délais, modèles de courriers, circuits de validation, formation des équipes et contrôle de l’accès technique aux outils de suivi des dossiers).
FAQ – Questions fréquentes
1) Quelles sont les évolutions de la réforme ?
La réforme issue du décret n° 2026-96 du 16 février 2026 modifie les articles 1411, 1415, 1418 et 1422 du code de procédure civile. Elle resserre les délais, ajuste l’information du créancier par le greffe et précise les conditions de poursuite de l’exécution de l’ordonnance d’injonction de payer.
Les principales évolutions mises en avant sont la réduction du délai de signification et la clarification des conditions d’exécution en l’absence d’avis d’opposition.
2) Comment fonctionne la nouvelle procédure d’injonction ?
La procédure reste fondée sur l’ordonnance d’injonction de payer, sa signification et la possibilité d’opposition. En revanche, la réforme encadre plus strictement certaines étapes : délai de signification réduit, information du greffe recentrée sur les oppositions formées, et nouvelles précisions sur les pièces à produire à l’audience.
Pour une créance contractuelle (ex. facture de vente impayée), l’auteur de la demande doit veiller à ce que son dossier soit suffisamment documenté pour que le juge puisse statuer rapidement.
3) Quels sont les délais d’opposition ?
La réforme ne modifie pas directement le délai d’opposition lui-même dans les dispositions présentées. En revanche, elle impose désormais au créancier de produire à l’audience l’acte de signification (ou l’acte faisant courir le délai d’opposition si la signification n’a pas été faite à personne), ce qui renforce l’importance du suivi de ce délai.
En pratique, la question centrale devient aussi celle de l’opposition dans le délai et de la preuve de la signification de l’ordonnance.
4) Quelles sont les conséquences pour le créancier ?
Le créancier doit être plus vigilant sur les délais et les justificatifs. Il dispose désormais de 3 mois (et non plus 6) pour signifier l’ordonnance, à défaut de quoi elle est non avenue. Il peut aussi, sous conditions, poursuivre l’exécution de l’OIP s’il n’a reçu aucun avis d’opposition du greffe dans les 2 mois suivant la signification.
Le principal impact de la réforme est donc opérationnel : mieux suivre les dates, mieux documenter le dossier, et adapter la stratégie de recouvrement de créances (phase amiable puis recouvrement judiciaire si nécessaire).
5) Quand entre en vigueur la réforme ?
Les dispositions relatives à la réforme des injonctions de payer s’appliquent aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026.
Il s’agit de la date d’entrée en vigueur à retenir pour la modification de la procédure.