Le 25 septembre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision significative (Cass. 3e civ., 25 sept. 2025, n° 23-22.955, publié au Bulletin) qui précise l’application de la garantie décennale aux installations photovoltaïques intégrées en toiture.
La cour d’appel avait retenu que l’installation, composée de bacs métalliques fixés sur la charpente et de modules photovoltaïques, participait à la toiture et, de ce fait, constituait un ouvrage soumis à la garantie décennale.
Au-delà de l’intégration en toiture
La Cour de cassation, elle, a partiellement cassé cette décision. Elle reproche aux juges du fond de ne pas avoir recherché si les modules photovoltaïques équipés de boîtiers litigieux, bien qu’intégrés à la nouvelle toiture, ne constituaient pas des éléments d’équipement dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle – ce qui les exclurait du dispositif de la garantie décennale en application de l’article 1792-7 du Code civil.
Le message de la Cour de cassation est clair : l’intégration « physique » de modules photovoltaïques à une toiture ne suffit pas, à elle seule, à les qualifier d’ouvrage au sens de la garantie décennale. Les juges doivent apprécier la nature, le caractère et surtout la fonction de chaque élément de l’installation.
Pour écarter l’exclusion prévue par l’article 1792-7 du Code civil, il doit être établi que les modules participent réellement à la fonction de clos et couvert de l’ouvrage. À défaut, la toiture et les modules photovoltaïques ne peuvent pas être considérés comme juridiquement indissociables.
Une analyse « composant par composant »
Sur le plan pratique, ce réajustement jurisprudentiel s’inscrit dans un mouvement plus large de la Haute juridiction visant à clarifier les frontières entre ouvrage et équipement dans le droit de la responsabilité des constructeurs.
Après plusieurs décisions récentes, la Cour semble vouloir éviter que la garantie décennale, conçue pour couvrir les désordres affectant un ouvrage au sens traditionnel, ne soit étendue automatiquement à des équipements techniques spécialisés, même intégrés à une structure porteuse. Cette évolution impose aux praticiens et aux maîtres d’ouvrage une vigilance accrue sur la qualification juridique des composants d’une installation photovoltaïque.
Ces décisions rappellent que la garantie décennale ne s’applique pas automatiquement à tout équipement intégré à un ouvrage.
Des implications pratiques pour le secteur photovoltaïque
Pour les maîtres d’ouvrage, il est essentiel de ne pas partir du principe qu’une simple installation de modules photovoltaïques ouvre droit à la décennale : l’ajout ou le remplacement d’un équipement peut ne relever que de la responsabilité contractuelle classique.
Pour les constructeurs et leurs assureurs, la Cour de cassation confirme qu’ils ne sont pas systématiquement responsables des défaillances d’équipements techniques sophistiqués, ce qui constitue une protection bienvenue face à des risques industriels significatifs.
Pour les praticiens, la clé réside désormais dans l’identification précise de la fonction de l’équipement, qu’elle soit constructive ou strictement professionnelle. Les assureurs pourront continuer à invoquer l’article 1792-7 du Code civil pour exclure leur garantie sur certains modules photovoltaïques, rappelant ainsi que chaque installation doit être analysée au cas par cas.
Une matière encore en pleine évolution
Cette décision illustre que le contentieux autour des installations photovoltaïques reste complexe et en évolution.
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