En partenariat avec l'Association Française des Juristes d'Entreprise, le cabinet Morvilliers Sentenac & Associés intervient sur la question des impacts de la loi PACTE en matière commerciale, en droit des sociétés et droit social.
Date
Mardi 17 décembre 2019
17h30 - 20h00
Lieu
Novotel Toulouse Centre Wilson
15, Place du Président Thomas Wilson 31000 Toulouse
Renseignement : afje.midi.pyrenees@gmail.com
Programme
Droit social :
Les mesures sociales de la Loi PACTE, une intervention déclinée autour des thèmes suivants :
- les seuils d’effectifs des entreprises ;
- la recherche d’un dynamisme autour de la distribution et l’épargne salariale ;
- plus subsidiairement, les autres mesures RH.
Droit commercial :
I - La réforme du droit des procédures collectives
II - La réforme du droit des sûretés
III - Les mesures en droit de la concurrence
IV - Les dispositions relatives aux actifs numériques
IV - La protection des actifs stratégiques
V - Mesures diverses en droit des affaires
Droit des sociétés :
I - L’intérêt : la raison d’être des sociétés
II - Les modifications apportées en droit comptable : la place du commissaire aux comptes
III - Les mesures en vue de faciliter les restructurations, l’accès au financement, l’intéressement des salariés au capital et les formalités
IV - De nouvelles contraintes pour la direction et l’administration des SA
V - Le fonds de pérennité économique
VI - Mesures diverses