Les sociétés civiles, les SARL et les sociétés par actions ne peuvent en principe recevoir à titre habituel des avances en compte courant de leurs associés, actionnaires ou associés commanditaires que si ceux-ci détiennent au moins 5% de leur capital. Afin de favoriser le financement des entreprises, la loi Pacte supprime la condition de détention du capital imposée à ces associés.
La loi Pacte a été votée définitivement le 11 avril mais n'a pas encore été publiée. Elle est actuellement entre les mains du Conseil Constitutionnel.
Source : Editions Francis Lefebvre