Selon une jurisprudence récente de la Cour de cassation datée du 11 juillet 2024, le preneur d’un bail emphytéotique se voit accorder, dès son entrée en jouissance et sauf accord particulier prévoyant le contraire, le transfert des actions en garantie décennale appartenant initialement au bailleur concernant les désordres affectant les ouvrages donnés à bail.
C’est donc l’emphytéote qui dispose du droit d’agir en justice contre les constructeurs pour obtenir réparation et non pas le propriétaire.
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