Le décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l’information des salariés en cas de vente de leur entreprise a été publié au Journal Officiel le 30 décembre dernier. Ce décret modernise le droit d’information préalable des salariés en cas de vente de leur entreprise, en application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Des mesures applicables aux cessions d’entreprises conclues à partir du 1er janvier 2016.
Concrètement, les salariés des entreprises commerciales de moins de 250 salariés devront être informés en cas de vente de l’entreprise afin de pouvoir formuler une offre concurrente. Cette information doit être communiquée dans un délai de deux mois à compter de « la date de conclusion du contrat ». Le chef d’entreprise maîtrise ainsi le processus d’information et l’intègre au processus de formalisation de la vente. L’information est réputée «délivrée» à la première présentation d’une lettre recommandée avec accusé-réception, et non à la date de remise effective à son destinataire.
Les manquements à l’obligation d’information des salariés ne sont plus sanctionnés de la nullité de la vente, mais par une amende civile plafonnée à 2% du prix de vente. Les sommes ainsi collectées pourraient venir en financement de formations relatives à l’information des salariés dans le cadre d’une cession d’entreprise.
Par ailleurs, le décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016 relatif à l’information triennale des salariés a été publié au Journal Officiel le 5 janvier 2016. Ce décret complète le dispositif en précisant le contenu de l’information. Notons que la communication de l’information aux salariés peut être réalisée par tout moyen lors d’une réunion, et que l’information générale peut être effectuée par la communication de l’adresse d’un site internet comportant une telle information.