Le règlement européen relatif aux successions internationales entré en vigueur le 16 août 2012 et applicable aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015 permet désormais de choisir la loi qui s’appliquera à la transmission de son patrimoine le moment venu.
On parle de « successions internationales » dès lors qu’un élément d’extranéité existe dans une succession : vie de couple avec une personne de nationalité différente de la sienne, patrimoine situé dans un Etat où l’on ne réside pas, résidence dans un pays dont on ne possède pas la nationalité, emploi ou résidence à l’étranger (expatriation, détachement professionnel), etc…
Jusqu’à présent, en France, les règles qui s’appliquent aux successions internationales ne sont pas les mêmes pour les biens meubles pour lesquels la loi du dernier domicile du défunt s’applique et les biens immobiliers pour lesquels on se réfère à la loi du pays dans lequel ils sont situés (scission).
Dans d’autres Etats, ces principes ne sont pas toujours les mêmes. En Allemagne par exemple, la personne en charge de la liquidation de la succession ne retient qu’une loi pour tous les biens : celle de la nationalité du défunt. On peut donc rencontrer des « conflits de lois ».
Le nouveau règlement européen simplifie la règle. A défaut de choix par le défunt de la loi applicable au règlement de la succession avant son décès, la succession sera désormais régie par une même loi qui sera celle de l’Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.
Ainsi, la succession d’un Allemand installé en France sera régie par la loi française pour l’ensemble de ses biens, où qu’ils soient, s’il n’a pas désigné la loi allemande pour régir sa succession.
La protection du conjoint et des enfants varie d’un Etat à l’autre. Les expatriés de tout âge devront donc se renseigner auprès d’un professionnel sur les lois en vigueur dans leur pays d’accueil. Dans une telle situation, en effet, beaucoup préfèreront soumettre leur succession à leur loi nationale, qui leur est plus familière. La loi applicable doit être désignée explicitement dans le cadre de dispositions de dernières volontés, notamment d’un testament.
Petite précision tout de même : La nouvelle loi européenne concerne le traitement civil de la succession. Son traitement fiscal, lui, reste identique et il est du ressort de chaque pays.Il faudra donc toujours se référer aux conventions fiscales établies entre les Etats ou aux règles de l’article 750 ter du code général des impôts. Selon l’article 750 ter du code général des impôts, les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France reçus par l’héritier qui a son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cour de laquelle il reçoit les biens, sont soumis aux droits du mutation à titre gratuit en France.