Liste des actualités

L'ensemble de l'équipe de Morvilliers Sentenac & Associés vous présente ses meilleurs voeux 2025.

La relation client au cœur de notre réussite

Nous sommes fiers de participer à la première édition du Palmarès du droit Toulouse 2024.

L’emphytéote dispose désormais du droit d’agir en justice contre les constructeurs pour obtenir réparation.

En partenariat avec l'Association Française des Juristes d'Entreprise, le cabinet Morvilliers Sentenac & Associés organise une conférence consacrée aux impacts de la loi PACTE.

Deux gérants d'une société informatique de l'agglomération toulousaine ont été mis en cause par Nintendo dans une affaire de contrefaçon de Logiciels. Stanley Claisse, leur avocat, plaidait ce lundi leur bonne foi.

Le ministère du Travail propose sur son site internet un simulateur permettant le calcul de l’Index de l’égalité professionnelle : l'Index Egapro est disponible sous https://index-egapro.travail.gouv.fr/. Un outil pour permettre une mise en conformité en matière de négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle.

 La volonté du Ministre de l’économie était claire : les décrets d’application de la Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Loi PACTE, devaient être mis en place au plus vite. Bruno Lemaire déclarait en septembre : «Nous visons 100 % de décret de la loi PACTE publiée d'ici le 22 novembre, 6 mois après la promulgation de la loi. » (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, JO 23 mai).