Réglementation économique

Le cabinet dispose d'une expérience particulière en matière d'organisation des marchés et en particulier de la mise en place des réseaux de distribution exclusive ou sélective et leur défense. Il a, à ce titre, participé à dégager des solutions jurisprudentielles de principe notamment en ce qui concerne la compatibilité d'un réseau de distribution et la vente sur internet.

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• Contrats