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Actualités
Palmarès du droit Toulouse 2024
Nous sommes fiers de participer à la première édition du Palmarès du droit Toulouse 2024.
Le preneur d’un bail emphytéotique peut désormais agir en garantie décennale !
L’emphytéote dispose désormais du droit d’agir en justice contre les constructeurs pour obtenir réparation.
LE GEANT JAPONAIS NINTENDO POURSUIT DEUX GERANTS DE SOCIETE TOULOUSAINS
Deux gérants d'une société informatique de l'agglomération toulousaine ont été mis en cause par Nintendo dans une affaire de contrefaçon de Logiciels. Stanley Claisse, leur avocat, plaidait ce lundi leur bonne foi.