Le 10 mars 2026, le Parlement européen a adopté une résolution majeure sur le droit d’auteur et l’intelligence artificielle générative. S’il n’a pas de valeur contraignante, ce texte marque clairement la volonté de l’Union européenne de concilier innovation technologique et protection juridique des auteurs, dans un contexte de développement intensif des modèles d’intelligence artificielle.
Ce qu’il faut retenir :
1. Rappel sur la valeur juridique du droit de la propriété intellectuelle
Le Parlement commence par rappeler à juste titre, à l’heure de la transformation numérique et du développement de l’intelligence artificielle générative, que le droit de propriété, y compris la propriété intellectuelle, est un droit fondamental inscrit à l’article 17 de la Charte et qu’il a été clairement défini par la jurisprudence.
Cette protection du droit bénéficie d’abord à l’auteur et à l’œuvre lorsqu’elle est protégée par le droit. Le Parlement rappelle ainsi que la créativité, l’apport humain et l’intervention humaine demeurent des conditions essentielles du processus créatif, dans un contexte où la machine, le système ou le modèle peuvent produire une œuvre générée ou une réponse générée de manière autonome.
La course à l’innovation, à la production et à l’exploitation de nouveaux contenus par l’intelligence artificielle ne doit pas se faire au mépris de ce droit.
2. Transparence sur les données d’entraînement
Le Parlement souhaite que les fournisseurs d’IA publient des listes détaillées et lisibles, pour chaque machine, modèle ou système, des œuvres utilisées lors de l’entraînement.
L’objectif est clair : permettre aux titulaires des droits d’auteur de contrôler l’utilisation de ses œuvres et d’obtenir une information utile sur les données mobilisées.
À défaut de respecter cette transparence par les fournisseurs d’IA, le Parlement souhaite l’établissement d’une présomption réfragable selon laquelle, pour tout modèle ou système d’IA générative placé sur le marché de l’Union, des œuvres et autres objets protégés par le droit d’auteur ou par les droits voisins ont été utilisés à des fins d’entraînement, d’inférence ou de génération augmentée par récupération.
Cette nouvelle approche constitue une réponse aux enjeux de sécurité juridique et d’encadrement légal dans le marché unique numérique, où la mise en œuvre de règles de transparence devient une condition importante de confiance.
3. Respect renforcé des droits d’auteur et des droits voisins
Cette résolution rappelle que l’IA générative dépend massivement d’œuvres protégées et que leur utilisation ne peut se faire sans autorisation, sauf exception strictement encadrée par la loi. Il est préconisé la mise en place d’outils standardisés afin de permettre aux titulaires des droits d’exclure leurs œuvres des processus d’entraînement et d’exercer une opposition effective.
Le Parlement encourage la mise en place de licences sur les droits de propriété intellectuelle pour permettre un accès à ces ressources aux développeurs, aux concepteurs, aux plateformes et aux différents acteurs de l’IA, tout en assurant une rémunération équitable aux auteurs. L’EUIPO serait pressenti pour assurer le lien entre le secteur de l’IA et les créateurs.
4. La lutte contre le détournement des droits des personnes
Le Parlement souhaite qu’un travail soit effectué par la Commission européenne pour la mise en place de mesures visant à protéger les personnes contre la diffusion d’images, de sons ou de vidéos numériques manipulés ou générés par l’IA, y compris les œuvres et performances d’artistes, imitant leurs caractéristiques personnelles (« hypertrucages »), sans leur consentement.
Il appelle également à responsabiliser les fournisseurs de services numériques pour la lutte contre une telle utilisation illégale des droits d’une personne sur son propre corps, les traits de son visage, sa voix et ses droits de propriété intellectuelle.,
Cette partie de la résolution apporte une réponse claire à des enjeux nouveaux, à la frontière du droit d’auteur, de la protection de la personne physique et de la sécurité des usages numériques.
5. Un soutien affirmé au secteur culturel
Cette résolution met en avant les enjeux sociétaux, économiques, artistiques et culturels que représentent l’IA générative. Le secteur créatif et culturel représente près de 4 % de la valeur ajoutée européenne et génère environ 8 millions d’emplois : leur protection est un enjeu économique, culturel et stratégique majeur.
Il est mis en avant le risque de substitution des créations humaines par des contenus générés par de l’IA, ce qui, à terme, pourrait entraîner un appauvrissement de la diversité culturelle, de la créativité et de la production artistique.
D’ailleurs, le Parlement conclut en mettant « l’accent sur le fait que les contenus entièrement générés par l’IA qui ne répondent pas aux critères établis pour être protégés par le droit d’auteur devraient continuer de ne pas pouvoir y prétendre, et que l’appartenance au domaine public de telles œuvres devrait être clairement déterminée ».
Autrement dit, une œuvre générée par une machine, de manière autonome, sans intervention humaine suffisante, ne pourrait pas nécessairement bénéficier de la même protection juridique qu’une œuvre issue d’un véritable processus créatif humain.
Une résolution qui s’inscrit dans un cadre européen plus large
Cette résolution constitue une nouvelle prise de position politique forte du Parlement européen. Même si elle n’a pas valeur contraignante, elle s’inscrit dans un cadre plus large de réflexion sur la législation applicable à l’intelligence artificielle, sur la directive sur le droit d’auteur, sur la directive européenne relative au marché unique numérique et, plus généralement, sur l’encadrement légal de l’innovation.
Elle pourrait nourrir, à terme, la mise en œuvre de nouvelles évolutions réglementaires et législatives, notamment sous l’impulsion de la Commission européenne ici interpellée expressément par le Parlement européen. Ces débats pourraient également trouver un prolongement à l’échelle d’une organisation mondiale, tant les enjeux sont désormais globaux.
Cette résolution est donc un soutien assumé du Parlement européen à l’égard du secteur culturel. Elle donne des pistes concrètes pour continuer de valoriser les créations, protéger les auteurs, encadrer l’exploitation des contenus et accompagner l’inévitable évolution des modèles d’intelligence artificielle dans un cadre clair, cohérent et protecteur.
Questions fréquentes (FAQ)
Quelles protections pour les œuvres générées par IA ?
La résolution rappelle que les contenus entièrement générés par l’IA ne devraient pas bénéficier de la protection par le droit d’auteur s’ils ne remplissent pas les critères requis. Une œuvre générée de manière autonome, sans intervention humaine suffisante, pourrait donc ne pas être protégée par le droit.
Comment l’IA affecte-t-elle le droit d’auteur ?
L’IA générative utilise massivement des œuvres protégées pour son entraînement. Le Parlement souligne donc la nécessité d’une plus grande transparence, du respect des autorisations requises, d’une meilleure information et de mécanismes permettant aux titulaires de droits de contrôler l’utilisation des œuvres.
Quels sont les risques juridiques en matière de droit de la propriété intellectuelle liés à l’IA ?
Les principaux risques identifiés sont l’utilisation non autorisée d’œuvres protégées, l’atteinte aux droits voisins, le manque de transparence sur les données d’entraînement, les difficultés d’identification de la personne responsable, ainsi que la diffusion de contenus imitant l’image, la voix ou les traits d’une personne sans son consentement.