Les Actualités
Analyses juridiques, actualités législatives et jurisprudences clés…
Une sélection pertinente enrichie par l’expertise de notre équipe.
13.03.26
Photovoltaïque : la Cour de cassation précise les limites de la garantie décennale
11.03.26
Affaire « Monsieur le Prof » : l’intervention de Me Elodie Baudras dans un procès en diffamation
09.03.26
La loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a été largement validée par le Conseil constitutionnel (Cons. const. 19.02.2026 n°2026-901 DC)
27.02.26
Injonction de payer : une procédure resserrée à compter du 1er septembre 2026
16.02.26
Enlèvement illicite d’enfant : focus sur un scénario franco-britannique
26.01.26
Mobilité internationale : les points d’attention à connaître en matière de planification successorale avant de s’installer en France
07.01.26
2026 : poursuivre l’élan
06.11.25
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