Injonction de payer : une procédure resserrée à compter du 1er septembre 2026
La réforme de l’injonction de payer résultant du Décret n° 2026-96 du 16 février 2026 portant injonction de payer et diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par les commissaires de justice et au code de commerce constitue une actualité importante en droit commercial comme en nature civile, pour toute procédure de recouvrement de […]
Enlèvement illicite d’enfant : focus sur un scénario franco-britannique
Un article co-édité avec Abby Westell, Associée du cabinet Rayden Solicitors, Angleterre Les statistiques montrent que l’augmentation de la mobilité internationale et des familles transfrontalières, renforcée par la croissance du recrutement international et de l’expatriation, accroît la complexité et le risque d’enlèvements internationaux d’enfants par leurs parents, en particulier dans les familles séparées ou en […]
Mobilité internationale : les points d’attention à connaître en matière de planification successorale avant de s’installer en France
Le règlement européen n°650/2012 du 4 juillet 2012 applicable à toutes les successions ouvertes à compter du 17 août 2015 a opéré de profonds bouleversements en droit des successions en permettant d’uniformiser les règles applicables à une succession internationale. Il a également été conçu comme un outil d’anticipation successorale en ce qu’il admet la professio […]
GPT n’est pas une marque !
Vous connaissez tous ChatGPT, ce célèbre outil d’IA développé par OpenAI qui permet de générer du texte de manière autonome. Toutefois, « ChatGPT » n’est en soi qu’un terme décrivant le service proposé par OpenAI, puisqu’il s’agit d’un outil de chat utilisant une technologie « Generative Pre-trained Transformer », qui pourrait se traduire par « […]
Créance d’associés : Le Conseil d’État recadre la dépréciation des comptes courants
Dépréciation du compte courant d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés dans une société filiale translucide : la censure du Conseil d’Etat pour quatre erreurs de droit de la Cour administrative d’appel de Nancy. Les faits : Une société civile ayant opté pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés qui exerce une activité […]
Astreinte liquidée à 1.4 millions d’euros : l’examen de proportionnalité n’est pas automatique !
Clap de fin judiciaire et astreinte (salée) dans l’affaire menée par le cabinet Morvilliers Sentenac opposantles acteurs historiques du couteau de Laguiole à un pure player. Par trois arrêts du 13 février 2025, la Cour de cassation a validé des condamnations lourdes à l’encontre de cette dernière pour avoir entretenu des pratiques commerciales trompeuses, malgré […]
Procès Guy Novès
Laurent Nougarolis, avocat associé chez Morvilliers Sentenac & Associés, a assuré la défense de Guy Novès dans le procès qui l’opposait à la Fédération Français de Rugby. Une défense menée avec brio qui aura permis à l’ancien entraineur de l’équipe de France de rugby de « laver son honneur » et de « retrouver le […]