Une petite révolution au registre du commerce : vos adresses personnelles ne sont plus forcément publiques.
Depuis le 24 août 2025, une avancée importante en matière de protection de la vie privée des dirigeants est entrée en vigueur avec le décret n°2025-840 du 22 août 2025.
Ce texte permet désormais aux dirigeants de sociétés de demander que leur domicile personnel soit occulté au registre du commerce et des sociétés.
Sont concernés :
« …les associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales… »
Tels que Les associés de sociétés en nom collectif (SNC), les associés de sociétés civiles (ex. SCI, SCP, SCM, etc.) et plus généralement les associés de toute société où la responsabilité n’est pas limitée aux apports.
« …les gérants, présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du directoire ou, le cas échéant, directeur général unique, associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société… » « …les administrateurs, président du conseil d’administration, président du conseil de surveillance, membres du conseil de surveillance et commissaire aux comptes… »
Cela inclut : les gérants de SARL et d’EURL, les présidents, directeurs généraux et DG délégués de SAS et SA, ; les membres et président du directoire, les administrateurs et le président du conseil d’administration, le président et les membres du conseil de surveillance, mais aussi les gérants de sociétés civiles (y compris les gérants de SCI) et les commissaires aux comptes (qui ont eux la possibilité de déclarer l’adresse professionnelle).
La demande s’effectue directement via le guichet unique de l’INPI et elle est instruite par le greffier du tribunal de commerce dans un délai maximal de cinq jours ouvrables. Elle peut être réalisée à tout moment, indépendamment de toute autre formalité, ou être jointe à une immatriculation, une modification ou une radiation.
Concrètement, l’adresse personnelle disparaît des extraits Kbis accessibles au public et les actes déposés peuvent être remplacés par une version « occultée », tandis que l’original demeure conservé à titre justificatif.
L’occultation est gratuite lorsqu’elle accompagne une formalité au RCS. Lorsqu’elle est demandée isolément, elle est facturée 53,38 € TTC pour l’adresse figurant sur le Kbis et 7,63 € TTC par acte remplacé.
Il faut toutefois préciser que, dans le registre national des entreprises (RNE), seule la commune de résidence continue de faire l’objet d’une publication. Les entrepreneurs individuels peuvent par ailleurs exercer un droit d’opposition lorsque l’adresse de leur établissement principal correspond à leur domicile personnel, en formulant une demande auprès de l’Insee.
Cette réforme vise à mieux protéger les dirigeants contre les risques de harcèlement, d’agressions ou de cyberattaques, tout en préservant la transparence économique. Les autorités judiciaires, administratives et certaines professions réglementées continuent d’avoir accès aux adresses personnelles lorsque cela est nécessaire.
En pratique, il s’agit d’une avancée significative qui concilie deux exigences : la protection de la vie privée des dirigeants et le maintien de la confiance dans la vie économique.