Un article co-édité avec Abby Westell, Associée du cabinet Rayden Solicitors, Angleterre
Les statistiques montrent que l’augmentation de la mobilité internationale et des familles transfrontalières, renforcée par la croissance du recrutement international et de l’expatriation, accroît la complexité et le risque d’enlèvements internationaux d’enfants par leurs parents, en particulier dans les familles séparées ou en conflit où les questions de garde n’ont pas été résolues. Les enfants concernés sont souvent jeunes, leur âge moyen étant d’environ 6-7 ans.
L’objectif de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 (la « Convention ») est d’assurer le retour rapide des enfants illicitement déplacés ou retenus dans un autre État contractant et de garantir que les droits de garde et de visite d’un État contractant soient effectivement respectés dans les autres États contractants.
La Convention établit un mécanisme pour le retour immédiat des enfants qui ont été déplacés ou retenus illicitement hors de leur pays de résidence habituelle. Le déplacement illicite d’un enfant se produit lorsque l’un des parents déplace ou retient l’enfant hors du pays de résidence habituelle en violation des droits de garde exercés par l’un ou les deux parents.
Ce terme désigne deux situations différentes : (1) le déplacement, qui consiste à emmener l’enfant de l’État de sa résidence habituelle vers un autre État sans le consentement approprié, et (2) le non-retour, qui consiste à retenir l’enfant à la fin d’une période de séjour légale, telle que les droits de visite et d’hébergement.
Lorsque cette situation se présente, la personne qui détient le droit de garde a deux options :
(a) Ils peuvent saisir l’Autorité centrale du lieu de résidence habituel de l’enfant conformément à l’article 8 de la Convention, bien que rien ne les empêche de contacter tout autre État contractant susceptible de les aider à obtenir le retour de l’enfant.
Si l’enfant se trouve en France, cette demande sera transmise à l’Autorité centrale française. En France, le procureur de la République, informé par l’Autorité centrale, peut alors décider de saisir le juge aux affaires familiales afin de demander le retour de l’enfant. Le titulaire de la responsabilité parentale peut intervenir volontairement dans cette procédure pour se joindre à la demande du procureur, qui reste la partie principale dans l’action.
En Angleterre et au Pays de Galles, le parent qui souhaite obtenir le retour de l’enfant doit contacter l’International Child Abduction and Contact Unit (ICACU). Si ce parent n’est pas déjà représenté par un avocat, l’ICACU transmettra la demande à un avocat de son panel, qui possède une expérience dans les affaires d’enlèvement international d’enfants. Une demande d’aide publique est alors introduite, car les affaires de cette nature donnent droit à une aide juridictionnelle sans condition de ressources ni de mérite. L’avocat introduit ensuite une demande auprès de la Haute Cour au nom du parent. Contrairement à la France, le parent est la partie principale à la procédure.
(b) Ils peuvent saisir directement les autorités judiciaires compétentes de l’État où l’enfant a été déplacé ou retenu, sur la base de l’article 29 de la Convention.
Lorsque l’enfant est retenu illicitement en France, le parent titulaire du droit de garde peut saisir directement le juge aux affaires familiales compétent afin qu’il ordonne le retour de l’enfant dans son État de résidence habituelle. Dans ce cas, ni l’Autorité centrale ni le procureur de la République ne sont tenus d’intervenir, sauf pour faire exécuter la décision du tribunal.
L’option (b) est généralement plus rapide que l’option (a). Elle nécessite toutefois de mandater un avocat dans l’État concerné et de préparer les pièces justificatives nécessaires pour démontrer que les droits de garde ou de visite ont été violés. Lorsque nous traitons de telles affaires en France, le succès dépend invariablement d’une relation de travail efficace avec les avocats du client dans l’État où l’enfant réside habituellement. En cas de relations conflictuelles, il est très important que les droits de garde et de visite soient clairement documentés dans un accord ou une décision de justice et, idéalement, étayés par un avis juridique.
En Angleterre et au Pays de Galles, il est également possible de s’adresser directement à un avocat afin de saisir la Haute Cour d’une demande de retour immédiat de l’enfant. La procédure serait la même que celle mentionnée au point a) pour l’Angleterre et le Pays de Galles.
Il est très important d’agir rapidement en cas de déplacement ou de non-retour illicite. Le droit au retour est garanti par les États contractants pendant un an à compter du déplacement ou du non-retour illicite. Au bout d’un an, l’autorité judiciaire ou administrative ordonnera toujours le retour d’un enfant qui a été déplacé ou retenu illicitement, à moins qu’il ne soit démontré que l’enfant est désormais installé dans son nouvel environnement.
Si l’on ne sait pas dans quel pays l’enfant a été déplacé, le mieux est de commencer par contacter la police du pays de résidence habituelle de l’enfant, qui pourra alors se mettre en relation avec Interpol pour effectuer des recherches. En Angleterre et au Pays de Galles, une alerte portuaire peut être émise afin que tous les ports, c’est-à-dire les aéroports, les ports de ferry, les gares ferroviaires internationales, etc. reçoivent une alerte pour arrêter le parent et l’enfant s’ils tentent de quitter le pays.
Focus sur les moyens de prévention :
Il existe des outils souvent méconnus des titulaires « du droit de garde » pour prévenir ce genre de situation lorsqu’il existe un soupçon que l’autre parent commette un déplacement illicite :
En France, il est possible (1) de demander en préfecture une opposition à la sortie du territoire de l’enfant, valable pendant 15 jours en cas d’urgence, ou (2) de demander au tribunal des affaires familiales pour obtenir une interdiction judiciaire de sortie du territoire.
En Angleterre et au Pays de Galles, une demande est déposée en urgence auprès du tribunal des affaires familiales afin d’obtenir une ordonnance d’interdiction, visant à empêcher le parent d’emmener l’enfant. Cette ordonnance peut être prononcée pour une courte période, par exemple jusqu’à ce que l’enfant soit ramené et que les faits soient entendus dans leur intégralité par un juge du tribunal des affaires familiales, ou pour une période plus longue s’il est estimé que la menace d’enlèvement persiste. Une demande peut être déposée pour la saisie des passeports et la mise en place d’alertes aux frontières. Ces mesures sont exécutées par le Tipstaff, qui est l’officier d’exécution de la Haute Cour à la Cour royale de justice. Son rôle consiste à localiser, à placer en détention préventive ou à ramener les enfants, ainsi qu’à saisir les passeports.