Politique de protection des données à caractère personnel
1. Engagement général
En tant que cabinet d’avocats, Morvilliers Sentenac & Associés est soumis au secret professionnel et est particulièrement soucieux de prendre soin de vos données à caractère personnel.
Morvilliers Sentenac & Associés s’engage à mettre en œuvre les mesures appropriées pour assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, et à les traiter dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD – Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016) ainsi que de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
La présente politique de confidentialité (ci-après « la Politique ») vise à informer les utilisateurs du Site, clients, partenaires ou tout tiers concerné sur la manière dont leurs données sont collectées, utilisées, conservées et sécurisées.
2. Définitions
Les termes « Données à Caractère Personnel », « Traitement », « Responsable du Traitement », « Sous-traitant » ont la signification donnée par l’article 4 du RGPD.
3. Données collectées et finalités
- Données relatives aux clients, partenaires ou contacts professionnels
Dans le cadre de ses activités, Morvilliers Sentenac & Associés peut être amené à collecter des données concernant ses clients ou partenaires (identité, coordonnées, fonction, informations contractuelles, etc.) afin de :
- Exécuter les prestations ou services convenus,
- Gérer la relation contractuelle, la facturation et la comptabilité,
- Communiquer des informations relatives à l’activité de Morvilliers Sentenac & Associés(invitations, newsletters, actualités), sauf opposition de votre part.
- Données collectées via le site Internet
Lors de la navigation sur le site https://www.ms-associes.com/, certaines données peuvent être collectées via des formulaires ou des cookies (nom, prénom, adresse e-mail, données de navigation, etc.). Ces traitements ont pour finalité :
- De répondre à vos demandes de contact ou de renseignements,
- De vous adresser, le cas échéant, des communications à caractère informatif,
- D’améliorer l’expérience utilisateur et mesurer l’audience du site.
4. Base légales des traitements
Les traitements de données mis en œuvre reposent, selon les cas, sur :
- L’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles,
- Le respect d’obligations légales (comptables, fiscales, etc.),
- L’intérêt légitime de Morvilliers Sentenac & Associés (gestion commerciale, communication, newsletter, gestion de candidature),
- Votre consentement (notamment pour l’utilisation de cookies non essentiels ou l’envoi de communications électroniques).
5. Durées de conservation
Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée proportionnée à la finalité du traitement :
- Données contractuelles : durée de la relation + durée légale de prescription applicable,
- Données comptables : 10 ans,
- Données de contact ou de prospection : 3 ans à compter du dernier contact,
- Données de navigation : selon la durée définie dans la politique cookies.
6. Destinataires des données
L’accès aux données est limité :
- Aux personnels habilités de Morvilliers Sentenac & Associés,
- À des prestataires ou sous-traitants agissant pour le compte de Morvilliers Sentenac & Associés (hébergement, maintenance, outils de gestion), dans le cadre d’un contrat conforme au RGPD,
- À des autorités compétentes, dans les cas prévus par la loi.
7. Transferts hors Union Européenne
Sauf mention contraire, les données collectées sont hébergées au sein de l’Union européenne. Aucun transfert hors UE n’est réalisé sans encadrement juridique conforme (clauses types, décision d’adéquation, etc.).
8. Utilisation des cookies
- Définition
Les cookies sont des fichiers texte déposés sur votre terminal lors de la navigation sur le Site. Ils ont pour finalité de collecter des informations sur votre navigation.
- Types de cookies utilisés
- Cookies de session : assurent le fonctionnement technique du Site,
- Cookies fonctionnels : mémorisent vos préférences,
- Cookies d’audience : permettent de mesurer la fréquentation du Site.
- Gestion des cookies
Vous pouvez refuser ou gérer les cookies à tout moment via le bandeau cookies affiché à votre arrivée sur le Site, ou en paramétrant votre navigateur.
Pour configurer votre navigateur :
- Chrome : Paramètres > Confidentialité > Cookies
- Firefox : Options > Vie privée
- Safari : Préférences > Confidentialité
- Edge : Paramètres > Cookies et autorisations de site
9. Vos droits
Vous disposez des droits suivants :
- Droit d’accès, de rectification, d’effacement,
- Droit d’opposition et de limitation du traitement,
- Droit à la portabilité de vos données,
- Droit de définir le sort de vos données après votre décès
- Droit de retrait de votre consentement.
Pour exercer vos droits, contactez-nous à :
- contact@ms-associes.com
- ou par courrier à : Morvilliers Sentenac & Associés, 18 rue Lafayette 31000 Toulouse en précisant « Service Gestion des données personnelles » et en joignant une copie d’un justificatif d’identité.
En cas de demandes manifestement infondées ou excessives, et sous réserve d’être en mesure de démontrer ce caractère manifestement infondé ou excessif, nous nous réservons le droit, soit de refuser de donner suite à ces demandes ou de solliciter le paiement de frais raisonnables pour couvrir le coût administratif de cette demande manifestement infondée ou excessive (ex. multiplication des requêtes).
De même, nous nous réservons le droit de solliciter des informations complémentaires pour confirmer votre identité en cas de doute raisonnable sur celle-ci.
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
10. Mise à jour
La présente Politique peut être modifiée à tout moment pour se conformer aux évolutions légales ou techniques.
Nous vous invitons à la consulter régulièrement.